Jeux concours et loteries : obligations légales

Date 2 décembre 2010

Les quatre (04) conditions qui peuvent requalifier votre jeu en loterie prohibée par la loi ! gain, hasard, participation au gain … tout ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité.

Dépôt de règlement jeux-concours et loteries : enregistrement, tirages au sort

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