Jeux concours et loteries : obligations légales
Date 2 décembre 2010Les quatre (04) conditions qui peuvent requalifier votre jeu en loterie prohibée par la loi ! gain, hasard, participation au gain … tout ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité.
Dépôt de règlement jeux-concours et loteries : enregistrement, tirages au sort
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Jeux concours et loteries : obligations légales
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- Date: 2 décembre 2010
- Theme: jeux en ligne
- Mots-clefs: concours, jeux, légales, loteries, obligations
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