Jeux à tirage au sort effectué par huissier de justice
Date 1 décembre 2010Les jeux à tirage au sort peuvent peuvent voir déléguer le tirage au sort à une personne autre que l’huissier de justice. cependant ce dernier, assermenté par l’état assure la régularité de la procédure et évite les contestations.
Dépôt de règlement jeux-concours et loteries : enregistrement, tirages au sort
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