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Le rapporteur du projet de loi sur la protection des consommateurs est prêt à revenir sur la suppression de la « clause pénale », qui oblige le vendeur d’un bien immobilier à verser une indemnité à l’agence immobilière qu’il a chargée de la vente dans le cadre d’un mandat exclusif, s’il réalise la transaction sans son intermédiaire.
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