Huissier de justice et dépôt de règlement de jeu
Date 1 décembre 2010en vertu de la loi du 21 mai 1836, l’huissier de Justice est un acteur légal dans les jeux et concours. Leur contrôle par un Officier Ministériel est rendu obligatoire par la Loi du 23 juin 1989 et les dispositions des articles L.121-36 et suivants du Code de la Consommation. L’huissier de justice s’assure de la conformité légale ainsi que de la régularité du jeu.
Dépôt de règlement jeux-concours et loteries : enregistrement, tirages au sort
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